Conditions générales pour les membres WebwinkelKeur

Table des matières

Article   1 – Définitions
Article  2 – Identité de l’entrepreneur
Article   3 – Applicabilité
Article   4 – L’offre
Article   5 – L’accord
Article  6 – Droit de rétractation
Article   7 – Frais en cas de rétractation
Article   8 – Exclusion du droit de rétractation
Article  9 – Le prix
Article 10 – Conformité et garantie
Article 11 – Livraison et exécution
Article 12 – Durée des opérations : durée, annulation et prolongation
Article 13 – Paiement
Article 14 – Procédure de réclamation
Article 15 – Litiges
Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires et Politique de confidentialité

Article 1 – Définitions

Dans ces conditions, les définitions suivantes s’appliquent :

  1. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
  2. Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
  3. Jour : jour calendaire ;
  4. Opération de durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat s’étale dans le temps ;
  5. Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de manière à permettre une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées.
  6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur d’annuler le contrat à distance dans le délai de réflexion ;
  7. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
  8. Contrat à distance : un contrat dans lequel, dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, il est fait usage exclusif jusqu’à la conclusion incluse de l’accord d’une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
  9. Technologie de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un accord, sans que le consommateur et l’entrepreneur ne soient dans la même pièce en même temps.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Art et cadeaux (un nom commercial de VoorMeerWaarde BV)
Edisonstraat 103
7006 RB Doetinchem (Pays Bas)

Chambre de Commerce 081 585 72
TVA NL.81.78.61.397.B01

T +31 85 80 81 81 6
E info@artetcadeaux.fr

Article 3 – Applicabilité

  1. Les présentes conditions générales s’appliquent à chaque offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
  2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être consultées chez l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement dans les plus brefs délais à la demande du consommateur.< /li>
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse être lu par le le consommateur peut être facilement stocké sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement à la demande du consommateur.
  4. Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions générales spécifiques à un produit ou à un service s’appliquent également, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent mutatis mutandis et en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours s’appuyer sur la disposition applicable qui lui est applicable est la plus favorable.

Article 4 – L’offre

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à conditions, cela sera expressément indiqué dans l’offre.
  2. L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne appréciation de l’offre par le consommateur. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou erreurs évidentes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.
  3. Chaque offre contient des informations telles qu’il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations associés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne notamment :
  • le prix inclut les taxes ;
  • les éventuels frais de livraison ;
  • la manière dont l’accord sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
  • si le droit de rétractation s’applique ou non ;
  • le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
  • le délai d’acceptation de l’offre, ou le délai pendant lequel l’entrepreneur garantit le prix ;
  • le montant du tarif pour les communications à distance si les coûts d’utilisation de la technologie pour les communications à distance sont calculés sur une base différente du tarif de base habituel pour le moyen de communication utilisé ;
  • si le contrat est archivé après sa conclusion et, si oui, comment il peut être consulté par le consommateur ;
  • la manière dont le consommateur, avant de conclure le contrat, peut vérifier et, s’il le souhaite, restaurer les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat ;
  • toute autre langue dans laquelle, outre le néerlandais, l’accord peut être conclu ;
  • les codes de conduite auxquels l’entrepreneur s’est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
  • la durée minimale du contrat à distance dans le cas d’une transaction à long terme.

Article 5 – L’accord

  1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l’acceptation par le consommateur de l’offre et du respect des conditions fixées.
  2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l’acceptation de l’offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
  3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantir un environnement Web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.
  4. L’entrepreneur peut – dans le cadre juridique – s’informer si le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il a le droit de refuser une commande ou une demande avec des raisons ou d’assortir des conditions particulières à l’exécution.
  5. L’entrepreneur enverra les informations suivantes au consommateur avec le produit ou le service, par écrit ou de telle manière qu’elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable :

a. l’adresse de visite de l’agence de l’entrepreneur où le consommateur peut s’adresser pour déposer une réclamation ;

b. les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;

c. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;

d. les informations incluses à l’article 4, paragraphe 3 des présentes conditions, à moins que l’entrepreneur n’ait déjà fourni ces informations au consommateur avant l’exécution du contrat ;

e. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est d’une durée indéterminée.

  1. Dans le cas d’une transaction de durée, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation

Vous avez le droit d’annuler votre commande jusqu’à 14 jours après réception sans donner de motif. Après l’annulation, vous disposez de 14 jours supplémentaires pour retourner votre produit. Vous serez alors crédité du montant total de la commande, frais de port compris. Seuls les frais de retour depuis votre domicile vers la boutique en ligne sont à votre charge. Si vous exercez votre droit de rétractation, le produit sera retourné à l’entrepreneur avec tous les accessoires fournis et – si cela est raisonnablement possible – dans son état et son emballage d’origine. Pour exercer ce droit, vous pouvez nous contacter à info@artetcadeaux.fr. Nous vous rembourserons ensuite le montant de la commande dû dans les 14 jours suivant l’enregistrement de votre remboursement. reviens.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

  1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, un maximum des frais de retour sera à sa charge.
  2. Si le consommateur a payé un montant, l’entrepreneur remboursera ce montant dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant le retour ou l’annulation.
  3. Si le produit est endommagé ou si l’emballage est endommagé plus que nécessaire pour essayer le produit, nous pouvons vous répercuter cette dépréciation du produit. Manipulez donc le produit avec soin et assurez-vous qu’il est correctement emballé lors du retour.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

  1. L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur dans la mesure prévue aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation ne s’applique que si l’entrepreneur l’a clairement indiqué dans l’offre, au moins à temps avant la conclusion du contrat. .
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  3. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :

a. qui ont été créés par l’entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;

b. qui sont clairement de nature personnelle ;

c. qui, de par leur nature, ne peuvent être restitués ;

d. qui peut se gâter ou vieillir rapidement ;

e. dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;

f. pour les journaux et magazines individuels ;

g. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.

  1. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services :

a. concernant l’hébergement, le transport, la restauration ou les activités de loisirs à exercer à une certaine date ou pendant une certaine période ;

b. dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l’expiration du délai de réflexion ;

c. concernant les paris et les loteries.

Article 9 – Le prix

  1. Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, à l’exception des modifications de prix résultant de modifications des taux de TVA.
  2. Nonobstant le paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou services à prix variables, dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l’entrepreneur n’a aucune influence. Cette responsabilité face aux fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs sont indiqués dans l’offre.
  3. Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
  4. Les augmentations de prix à partir de trois mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et :

a. ceux-ci sont le résultat de réglementations ou de dispositions légales ; ou

b. le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.

  1. Les prix indiqués dans l’offre de produits ou de services incluent la TVA.

Article 10 – Conformité et Garantie

  1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d’utilisabilité et aux exigences existantes à la date de la conclusion du contrat. et/ou réglementations gouvernementales. En cas d’accord, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
  2. Une garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur n’affecte pas les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir contre l’entrepreneur dans le cadre du contrat.

Article 11 – Livraison et exécution

  1. L’entrepreneur fera preuve du plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits et lors de l’évaluation des demandes de prestation de services.
  2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a fournie à l’entreprise.
  3. Dans le respect de ce qui est indiqué à l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins qu’un délai de livraison plus long n’ait été convenu. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à toute indemnisation.
  4. En cas de dissolution conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, mais au plus tard 30 jours après la dissolution.
  5. Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur s’efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu’un article de remplacement sera livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais de tout retour sont à la charge de l’entrepreneur.
  6. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l’avance et porté à la connaissance de l’entrepreneur, sauf accord contraire exprès.

Article 12 – Durée des opérations : durée, résiliation et prolongation

Annulation

  1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui s’étend à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, en tenant compte des règles de résiliation convenues et d’un délai de préavis de non plus d’un mois
  2. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s’étend à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services à tout moment vers la fin de la période déterminée, en tenant compte des règles d’annulation convenues. et un préavis de résiliation d’un mois maximum.
  3. Le consommateur peut résilier les accords mentionnés dans les paragraphes précédents :
  • annuler à tout moment et ne pas se limiter à une annulation à un certain moment ou dans une certaine période ;
  • annuler au moins de la même manière qu’ils ont été conclus par lui ;
  • annulez toujours avec le même délai de préavis que celui convenu par l’entrepreneur.

Extension

  1. Un accord conclu pour une période déterminée et qui s’étend à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être tacitement prolongé ou renouvelé pour une période déterminée.
  2. Nonobstant le paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s’étend à la livraison régulière de quotidiens, d’hebdomadaires et de magazines peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée pouvant aller jusqu’à trois mois, si le consommateur peut résilier l’accord prolongé vers la fin de la prolongation avec un délai de préavis d’un mois maximum.
  3. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s’étend à la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut l’annuler à tout moment avec un délai de préavis ne dépassant pas un mois et un délai de préavis de trois mois maximum si l’accord s’étend à la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux et magazines quotidiens, d’information et hebdomadaires.
  4. Un contrat d’une durée limitée pour la livraison régulière de journaux et de magazines quotidiens, d’information et hebdomadaires à des fins de lancement (abonnement d’essai ou de lancement) n’est pas tacitement prolongé et prend fin automatiquement après la période d’essai ou de lancement.

Durée

  1. Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an avec un préavis d’un mois maximum, à moins que des raisons raisonnables et équitables ne s’opposent à une résiliation avant la fin du contrat. durée convenue.

Article 13 – Paiement

  1. Sauf accord contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 7 jours ouvrables après le début du délai de réflexion visé à l’article 6, paragraphe 1. Dans le cas d’un accord de prestation de service, ce délai après le consommateur a reçu la confirmation de l’accord.
  2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, un acompte supérieur à 50 % ne peut jamais être stipulé dans les conditions générales. Si un paiement anticipé a été stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande ou du ou des services concernés avant que le paiement anticipé convenu n’ait été effectué.
  3. Le consommateur a l’obligation de signaler immédiatement toute inexactitude dans les informations de paiement fournies ou déclarées à l’entrepreneur.
  4. En cas de non-paiement par le consommateur, l’entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables communiqués au consommateur à l’avance.

Article 14 – Procédure de réclamation

  1. L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment médiatisée et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamation.
  2. Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur dans un délai raisonnable, entièrement et clairement décrit, après que le consommateur a découvert les défauts.
  3. Les réclamations soumises à l’entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l’entrepreneur répondra dans les 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
  4. Si la réclamation ne peut être résolue d’un commun accord, un litige surgit qui est soumis à la procédure de règlement des litiges

Article 15 – Litiges

  1. Les accords entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
  2. En cas de litige, le consommateur peut s’adresser à WebwinkelKeur, qui agira gratuitement comme médiateur. Si une solution n’est pas encore trouvée, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa réclamation par Stichting GeschilOnline, la décision est contraignante et tant l’entrepreneur que le consommateur acceptent cette décision contraignante.
  3. Nous vous recommandons de nous signaler d’abord toute réclamation en envoyant un e-mail à info@artetcadeaux.fr. Si cela n’aboutit pas à une solution, il est possible d’enregistrer votre litige pour médiation via WebwinkelKeur. Depuis le 15 février 2016, il est également possible pour les consommateurs de l’UE de déposer des plaintes via la plateforme ODR de la Commission européenne. Cette plateforme ODR est disponible à l’adresse http://ec.europa. .eu/odr . Si votre plainte n’est pas encore en cours de traitement ailleurs, vous êtes libre de déposer votre plainte via la plateforme de l’Union européenne.

Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions supplémentaires ou divergentes des présentes conditions générales ne peuvent pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être stockées de manière accessible par le consommateur sur un support de données durable.

Politique de confidentialité

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